Yverdon-les-Bains soutient activement l'installation des entreprises et des commerçants.

Entreprises et commerces

Sont considérés comme des commerces les particuliers ou les entreprises exerçant une activité économique d'achat et/ou de vente de biens et de services dans le but d'effectuer un profit ou un bénéfice.

Toute nouvelle entreprise ou commerce qui s’installe sur le territoire yverdonnois doit de s’annoncer auprès du Registre des entreprises conformément aux dispositions de l’article 9 de la Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE).

Formulaires à compléter : 

Etablissements publics

L’activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est soumise à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et à son règlement d’exécution. Cette loi s’applique:

  • au logement d’hôtes contre rémunération
  • au service, contre rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer sur place
  • à l’usage de locaux pour la consommation, contre rémunération, de mets ou de boissons
  • à la livraison à des particuliers et à la vente à l’emporter de boissons alcooliques
  • à la livraison de mets
  • l'exercice de l'une de ces activités nécessite l'obtention préalable d'une licence

La gestion d’un établissement requiert de penser à de nombreux aspects pratiques. Vous trouverez ci-dessous divers formulaires liés à l’exploitation d’un établissement public :

Pour toutes autres questions, la Police du commerce se tient également à votre disposition pour tout complément d’information au +41 24 423 66 17 ou polcom(at)policenv.ch

Contact

Déléguée a l'économie - Nathalie Jaquerod

 

 

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Police du commerce
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